REFORME EN MARTIERE DE SUCCESSIONS TRANSFRONTALIERES

A COMPTER DU 17 AOUT 2015 : QUELS CHANGEMENTS ?

Le Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen est applicable à toutes les successions à cause de mort ouvertes à partir du 17 août 2015.

L’importance croissante des successions transfrontalières au sein de l’ensemble du territoire européen (environ 450 000 successions internationales par an, représentant un montant estimé à plus de 120 milliards d’euros) ainsi que la forte divergence des systèmes juridiques en matière de conflit de juridictions et de lois, ont largement justifié une coopération plus intense des Etats membres dans ce domaine.

Depuis toujours, le règlement des successions se heurte incontestablement dans les situations à caractère international à de nombreux obstacles liés aux disparités existantes entre les lois successorales internes des différents Etats membres.

En effet, rares sont les domaines du droit civil qui présentent une si grande variété de solutions !

Ainsi, fruit de négociations intenses qui se sont étendues sur plusieurs années, le Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen prend place dans l’ambitieux dessein d’unification et d’harmonisation du droit international privé en matière de succession.

Ledit Règlement opère en effet de profonds bouleversements et modifie en substance les habitudes prises par les praticiens en instituant un principe d’unité des compétences judiciaire et législative, partant, en apportant des solutions concrètes aux multiples problèmes juridiques rencontrés par les citoyens européens. En effet, les successions transfrontalières sont soumises non seulement à différentes législations nationales disparates, mais également à différents critères de rattachement, dépendant du caractère mobilier ou immobilier des biens composant l’assiette successorale.

Actuellement, les systèmes juridiques des Etats membres en matière de succession reposent sur deux principes différents :

  • soit la scission successorale : les biens composant la succession sont traités différemment selon leur caractère mobilier ou immobilier – on applique la loi du domicile du défunt ou sa loi nationale pour les meubles et la loi de situation du bien pour les immeubles ;
  • soit l’unité successorale : l’ensemble de la succession est soumise à une loi unique, la loi du domicile ou la loi nationale du défunt.

Cependant, il est encore des systèmes juridiques qui admettent le choix par le futur défunt de la loi applicable à sa succession et ceux qui s’opposent sur la question de l’administration et de la liquidation de la succession selon que l’héritier est directement saisi de la succession (pays de droit civil) ou, au contraire, selon que l’administration de la succession est soumise à un contrôle judiciaire (pays de Common Law).

Ainsi, les familles endeuillées sont actuellement confrontées à des règles complexes et contradictoires qui diffèrent d’un Etat à l’autre, provoquant la lenteur de la procédure et une insécurité juridique considérable.

L’objectif poursuivi par cette réforme est dès lors de trois ordres : augmenter la sécurité juridique en garantissant prévisibilité et cohérence des règles applicables sur tout le territoire européen ; offrir aux personnes une plus grande flexibilité et souplesse dans le choix de la loi applicable à leur succession, enfin ; garantir les droits et pouvoirs des héritiers, légataires, administrateurs et exécuteurs testamentaires.

Particulièrement riche et ambitieux, le nouvel instrument ne comporte pas moins de 83 considérants et 84 articles, ce qui dépasse sans conteste tous les instruments européens de droit international privé adoptés jusque-là.

A l’instar de tout règlement européen, le Règlement (UE) n°650/2012 a un caractère universel, de sorte qu’il est directement et immédiatement applicable dans les Etats membres, à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, et prévaut par rapport aux règles de source interne. A ce titre, il l’emporte non seulement sur les règles nationales antérieures à son applicabilité, mais également sur des règles postérieures par hypothèse incompatibles.

Adopté le 4 juillet 2012 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 juillet 2012, le règlement est entré en vigueur le 16 août 2012 (soit le 20ème jour suivant sa publication tel que prévu par l’article 84). Cependant, à l’exception de quelques dispositions générales (les articles 77 et 78 sont applicables à partir du 16 janvier 2014 et les articles 79, 80 et 81 sont applicables à partir du 5 juillet 2012), l’instrument n’est applicable à toutes les successions à cause de mort ouvertes qu’à partir du 17 août 2015.

De façon générale, le Règlement prévoit :

  • un principe : application de la loi de l’Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès, même s’il s’agit de la loi d’un Etat non membre,
  • une exception : lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier,
  • une option : la possibilité de choisir la loi d’un des Etats dont on possède la nationalité.

LA RESIDENCE HABITUELLE EN TANT QUE SEUL ET UNIQUE CRITERE DE RATTACHEMENT

Compte tenu de la mobilité croissante des citoyens et afin d’assurer une bonne administration de la justice au sein de l’Union européenne et de garantir un lien de rattachement réel entre la succession et l’Etat membre dans lequel la compétence est exercée, l’article 4 du Règlement prévoit un seul et unique critère de rattachement pour déterminer tant la compétence juridictionnelle que la loi applicable : la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès. Il y a ainsi convergence des compétences législative et juridictionnelle en faveur de l’Etat membre de la dernière résidence habituelle du défunt. Le fait qu’une personne ait sa dernière résidence principale sur le territoire d’un Etat membre, quelle que soit sa nationalité y compris la nationalité d’un Etat tiers, suffit à ce que le Règlement s’applique. Comme nous l’avons vu, exceptionnellement, cette loi pourra être écartée en cas de liens manifestement plus étroits avec un autre Etat membre ou Etat tiers (article 21).

Toutefois, il est important de noter qu’une seule autorité sera compétente pour régler la succession : celle du pays de la résidence habituelle !

Mais que signifie le terme « résidence habituelle »  concrètement ?

En l’absence de définition prévue par le Règlement, la notion de résidence habituelle doit faire l’objet d’une interprétation autonome. De façon générale, elle correspond au « centre de vie » du de cujus, là où il a fixé le centre permanent de ses intérêts et où sont le plus souvent situés la majorité des biens composant la succession. Le Règlement indique que l’autorité chargée de la succession doit « procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence », afin qu’un « lien étroit et stable » avec l’Etat concerné puisse être établi (considérant 23). La loi désignée par la Règlement régit l’ensemble de la succession, c’est-à-dire l’intégralité du patrimoine composant la succession, quels que soient la nature ou le lieu de situation des biens et indépendamment du fait que ceux-ci se situent dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers, dès son ouverture jusqu’à la transmission.

Ainsi : pour un Luxembourgeois qui vit en Espagne et qui dispose de biens immobiliers au Luxembourg et en France, la loi espagnole en tant que loi de résidence habituelle sera applicable à l’ensemble de sa succession.

Cette réforme tant attendue est-elle pour autant à la hauteur ?

Le principe institué par l’article 4 permet de concentrer la compétence auprès des autorités d’un seul Etat membre en évitant des compétences concurrentes. Un autre avantage de la solution adoptée réside dans la proximité des autorités de l’Etat de la dernière résidence habituelle avec la succession proprement dite, ce qui les rend généralement mieux placées pour traiter de celle-ci. En effet, la majorité des biens successoraux est normalement située dans l’Etat de la dernière résidence habituelle du défunt, de plus, les proches de celui-ci ont souvent leur résidence habituelle dans ce même Etat, tout comme les créanciers. Cette proximité favorise dès lors l’accès à la justice des personnes concernées et facilite considérablement le règlement de la succession. En outre, la solution adoptée a encore le mérite non négligeable d’assurer, dans la plupart des cas, une coïncidence entre compétence juridictionnelle et loi applicable.

En effet, étant donné que la succession est normalement régie par le droit de l’Etat de la dernière résidence habituelle du défunt, la juridiction saisie conformément à l’article 4 peut trancher en application de sa loi interne. Il s’agit d’un atout important qui permet de pallier les difficultés et retards liés à l’application du droit étranger.

Par ailleurs, le dernier domicile servant de critère de compétence dans de nombreux Etats non membres de l’Union européenne, la proximité entre cette notion et celle de résidence habituelle permettra dès lors de réduire les conflits positifs entre les juridictions des Etats membres et celles des Etats tiers, et facilitera aussi la reconnaissance dans les Etats tiers des décisions rendues sur base du Règlement.

L’EXCEPTION A LA REGLE : LE CHOIX DE LA LOI NATIONALE OFFERTE AU DE CUJUS

En effet, le Règlement admet la professio juris, c’est-à-dire, la possibilité pour le de cujus de choisir à l’avance la loi applicable à sa succession. Elle résout la question de l’incertitude sur l’interprétation de la notion de résidence habituelle en l’absence d’une définition donnée par le Règlement, elle introduit une certaine souplesse et flexibilité, permet d’assurer la prévisibilité et de garantir une sécurité juridique lors de la transmission d’un patrimoine éparpillé dans différents pays. Cependant, le choix de la loi applicable qui est donné au de cujus se limite à sa loi nationale (article 22) et porte sur l’intégralité de la succession (caractère universel du Règlement). La nationalité du de cujus est appréciée soit au moment du choix soit au moment du décès. Si la personne a plusieurs nationalités, elle peut choisir la loi de tout Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Un des objectifs premiers du Règlement est de rendre plus aisée la planification anticipée de la succession. Dans cette optique, la possibilité de choisir la loi applicable à l’ensemble de sa succession constitue ainsi incontestablement une innovation majeure du Règlement et un important outil. On regrettera cependant une certaine frilosité du législateur européen qui, par crainte d’abus, a limité l’éventail des options à la seule loi nationale du défunt.

Ce choix de la loi nationale a un impact non négligeable, puisque le défunt pourra choisir une loi qui ignore complètement l’institution de la réserve héréditaire. La question qui se pose est de savoir si ce choix pourrait être corrigé par différents garde-fous du Règlement, tels que la fraude ou l’exception d’ordre public ?

LE CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPEEN : UNE SIMPLIFICATION NON NEGLIGEABLE

Afin d’organiser de manière rapide et efficace une succession à envergure internationale au sein de l’Union européenne, les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs de la succession doivent être à même de justifier facilement leur statut et/ou leurs droits et pouvoirs dans un autre Etat membre sans qu’y soient attachées d’autres conditions ou restrictions. Le règlement vise à simplifier les procédures que les héritiers et les légataires doivent suivre pour entrer en possession des biens successoraux et à coordonner les systèmes juridiques en matière d’administration, de liquidation et de transmission de la succession. Ce certificat a une force probante dans tous les Etats membres de l’Union et constitue ainsi un moyen de preuve commun sur l’ensemble du territoire européen, qui présume attester fidèlement l’existence d’éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi (article 69).

Dans l’attente des réponses qui devront in fine venir de la Cour de Justice de l’Union européenne, les praticiens devront être attentifs à la doctrine et à la jurisprudence des tribunaux des Etats membres. Cela dit, l’harmonisation des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions pourrait encourager une certaine convergence des régimes successoraux à long terme : les solutions consacrées dans le Règlement sont en effet largement favorables à la liberté testamentaire du défunt et à l’autonomie des parties.