Depuis septembre 2014, le Grand-Duché de Luxembourg s’est enrichi d’un édifice unique au cœur de l’Europe : LE FREEPORT Luxembourg, installé à l’aéroport de Luxembourg-Findel.

Le principal objectif des zones franches est, comme chacun le sait, de faciliter les opérations commerciales en diminuant les formalités douanières. Il est en outre de principe que toutes les marchandises peuvent être admises en zone franche, sauf dispositions contraires (on vise plus spécifiquement, dans cette catégorie, les marchandises dangereuses ou illicites). Les zones franches offrent une suspension des droits de douane, de la TVA à l’importation et d’autres impositions à l’importation. Elles évitent, en outre, les déclarations en douane, la mise en place de cautions et peuvent recevoir des biens communautaires.

La nouvelle zone franche, située à Luxembourg-Findel, a, quant à elle, pour vocation d’accueillir des biens de haute valeur, permettant ainsi de faciliter les échanges commerciaux entre les acteurs du marché en évitant un préfinancement de la TVA sur les objets stockés à l’entrée. En effet, les droits sur les œuvres demeurant dans la zone franche seront exigibles qu’à la sortie de l’objet de cette zone. Le régime de suspension n’est donc que provisoire et les droits seront exigibles en totalité à la date où l’œuvre quitte la zone franche. On notera également que les prestations de service effectuées au sein de la zone franche par les opérateurs bénéficient de la même suspension.

Dans ce cadre, et en date du 28 août 2014 a été déposé le projet de loi n° 6713, proposant de modifier la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et ce dans le but d’adapter la législation luxembourgeoise à la nouvelle zone franche. A ce jour, reste seule applicable la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée complétée par la loi du 28 juillet 2011.

La loi du 28 juillet 2011 reste relativement floue concernant l’identification des acteurs au sein de la zone franche. Elle évoque « le redevable de la TVA » qui est la personne qui fait sortir les biens des régimes de suspension, et l’« opérateur agréé », non autrement défini, opérateur de régime suspensif TVA, qui doit être établi à l’intérieur du pays et être identifié à la TVA luxembourgeoise. La loi prévoit cependant que, si les biens sont placés dans ou prélevés de la zone franche, par des personnes tierces non établies et non identifiées à la TVA luxembourgeoise, l’opérateur agréé pourra se substituer à elles en ce qui concerne l’accomplissement des obligations relatives aux biens en matière de TVA.

Force est cependant de constater que dans le cadre de ces prérogatives, l’opérateur se verra inévitablement confronté à une difficulté, celle d’évaluer le risque induit par de telles opérations au regard de la législation anti-blanchiment qui à ce stade et après examen des textes en vigueur, ne permet pas de conclure qu’elle lui est opposable.

En effet, la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme (la « Loi Anti-Blanchiment » ou la « Loi de 2004 »), impose, en effet, aux professionnels une vigilance accrue sur les transactions financières.

Le législateur énumère par ailleurs la liste des professionnels concernés qui s’étend des professionnels du secteur financier aux agents immobiliers, notaires et avocats, pour lesquels les obligations légales s’appliquent. Si la Loi Anti-Blanchiment ne mentionne pas spécifiquement l’opérateur agréé parmi les professionnels nommément cités, la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme venant compléter la Loi de 2004 précise cependant que « les personnes autres que celles énumérées ci-dessus qui exercent à titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations énumérées en annexe au nom ou pour le compte d’un client sans préjudice de restrictions ou d’interdictions d’activités ou d’opérations applicables en vertu d’autres lois » sont visées. L’Annexe de la Loi de 2004 dans sa version consolidée énumère quatorze activités ou opérations, dont certaines pourraient sans conteste être liées aux activités d’un opérateur agréé.

En considération de ces éléments et bien que « l’opérateur agréé » ne soit pas, comme nous venons de l’expliquer, mentionné en tant que tel dans le champ d’application de la Loi Anti-Blanchiment, peut-on en déduire que les obligations en la matière ne lui sont pas applicables ?

Une approche prudentielle et un raisonnement par analogie conduisent à répondre par la négative et à conseiller vivement aux opérateurs agréés de la zone franche de se soumettre aux obligations issues de la Loi Anti-Blanchiment, alors que les activités de prestation logistique, d’entreposage et de gestion active au sein du FREEPORT induisent une vigilance accrue par essence.

Trois obligations professionnelles constituent, comme chacun le sait, le pilier de cette Loi Anti-Blanchiment: l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, l’obligation d’organisation interne adéquate et l’obligation de coopération avec les autorités.

La difficulté même de cette mission réside dans la nature des marchandises en cause. Ici, il n’est pas question d’activité commerciale de grande ampleur mais, au contraire, de grande valeur. Une attention particulière doit être portée à chaque transaction effectuée qui doit être analysée, vérifiée et certifiée. Les règles de « compliance » devraient être appliquées par tous les opérateurs de la transaction, dans la mesure où l’activité commerciale prend part au centre d’une zone de « stand by ».

Alors que déjà en 2010, un rapport du GAFI à propos des zones franches mettait en lumière les faiblesses de celles-ci, il est à espérer que le législateur luxembourgeois, conscient du risque autant que du bénéfice à tirer du FREEPORT, légiférera en fixant de façon explicite les obligations de vigilance incombant à l’opérateur agréé au sein du FREEPORT en les adaptant aux spécificités du secteur logistique et du secteur de l’art.

Sabrina MARTIN

MARTIN AVOCATS

Le 3 février 2015