LE DÉPASSEMENT DE L’OBJET SOCIAL D’UNE SOCIÉTÉ COCONTRACTANTE : UN ARGUMENT INEFFICACE POUR OBTENIR LA NULLITÉ DU CONTRAT :
Élément indispensable et obligatoire des statuts de société[1], l’objet social s’entend comme « le type d’activité que la personne morale envisage d’exercer afin d’obtenir les bénéfices escomptés »[2]. Il doit être licite conformément à l’article 1833 du Code civil, condition qui, si …