Conformément à la Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (« la Loi de 2019 »), plusieurs nouvelles obligations déclaratives ont été mises à la charge des entités immatriculées au Luxembourg. Sont notamment concernées par la Loi …
L’autorité parentale se définit comme étant l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leur enfant commun, ayant pour finalité son intérêt supérieur. Elle appartient en principe aux deux parents et s’exerce conjointement jusqu’à la majorité ou l’émancipation …
Les élections sociales débutant le 11 février 2019, les entreprises occupant au moins quinze salariés depuis douze mois, soit à compter du 1er février 2018, seront chargées de les organiser conformément au règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les …
Dans le prolongement de notre article relatif à la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur les divorces des couples européens, il convient à présent de s’intéresser à une autre question fondamentale pour tout couple européen souhaitant divorcer, à …
Régie par une loi du 31 mai 1999, la domiciliation s’entend comme l’activité par laquelle une société (« la société domiciliée ») établie son siège social auprès d’un tiers (« le domiciliataire ») et bénéficie dans ce cadre de certaines prestations de services (permanence …
L’entrée en vigueur en date du 1er novembre 2018, de la loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, a modifié les modalités du divorce au Luxembourg. Ces modifications ne sont toutefois …
Élément indispensable et obligatoire des statuts de société[1], l’objet social s’entend comme « le type d’activité que la personne morale envisage d’exercer afin d’obtenir les bénéfices escomptés »[2]. Il doit être licite conformément à l’article 1833 du Code civil, condition qui, si …
Élément indispensable et obligatoire des statuts de société[1], l’objet social s’entend comme « le type d’activité que la personne morale envisage d’exercer afin d’obtenir les bénéfices escomptés »[2]. Il doit être licite conformément à l’article 1833 du Code civil, condition qui, si …
Emboîtant le pas à la Belgique et à la France, le Luxembourg a adopté le 27 juin 2018 une loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, entrée en vigueur le …
Ouvrir la boîte noire des rapports familiaux n’est jamais aisé. L’affaire très médiatisée de la succession du chanteur Johnny Hallyday atteste de la réelle difficulté juridique que représente la répartition des biens au décès d’une personne. Si déshériter ses enfants …