Par l’adoption, en date du 26 juin 2019, de la loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, le Grand-Duché du Luxembourg s’est enfin doté d’un outil …
Tous les jours des milliers d’enfants et adolescents se connectent à internet, où de nombreux sites collectent leurs données personnelles sans que ceux-ci en soient conscients. Face à cette situation inquiétante, le RGPD intervient et fixe des règles permettant …
La Directive SHRD II (Shareholders´Rights Directive) a pour but de favoriser un engagement concret et durable des actionnaires dans la gouvernance des entreprises cotées, et ce de plusieurs manières. 1) Identification par la société de ses actionnaires : En établissant un …
Le droit de visite et d’hébergement se définit comme étant le droit pour le parent qui ne s’est pas vu accorder la garde de l’enfant commun, respectivement le parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle, de le …
Les « bandeaux de Cookies » se sont considérablement généralisés sur le Web. Force est de constater qu’une certaine réticence des utilisateurs s’est développée, voire renforcée, ces derniers craignant que leur activité sur la toile, partie intégrante de leur vie privée, ne …
Depuis la loi du 27 juin 2018 instaurant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, l’enfant commun peut désormais demander à être entendu. L’article 378-2 al.2 du …
Conformément à la Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (« la Loi de 2019 »), plusieurs nouvelles obligations déclaratives ont été mises à la charge des entités immatriculées au Luxembourg. Sont notamment concernées par la Loi …
L’autorité parentale se définit comme étant l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leur enfant commun, ayant pour finalité son intérêt supérieur. Elle appartient en principe aux deux parents et s’exerce conjointement jusqu’à la majorité ou l’émancipation …
Les élections sociales débutant le 11 février 2019, les entreprises occupant au moins quinze salariés depuis douze mois, soit à compter du 1er février 2018, seront chargées de les organiser conformément au règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les …
Dans le prolongement de notre article relatif à la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur les divorces des couples européens, il convient à présent de s’intéresser à une autre question fondamentale pour tout couple européen souhaitant divorcer, à …