Dans un souci de simplification de la législation, la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative est venue récemment abroger la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant …
Organe incontournable de la grande majorité des sociétés anonymes, le Conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers. Il est à ce titre investi du pouvoir « d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, …
« Tout droit de propriété intellectuelle commence par un secret: un écrivain ne dévoile pas l’intrigue sur laquelle il travaille (futur objet du droit d’auteur), un constructeur automobile ne diffuse pas les premiers croquis d’un nouveau modèle de véhicule (futur dessin …
Tout professionnel de santé se doit de respecter les informations portées à sa connaissance en raison de la relation de confiance existante avec ses patients. Le respect du secret professionnel est, en effet, une véritable obligation légale et déontologique à …
Dépassée par la fulgurance des récentes avancées technologiques, l’actuelle législation[1] en matière de protection des données à caractère personnel n’est plus à même de garantir un niveau de protection adéquat pour les citoyens européens. Sur base de ce constat, l’Union …
Overtaken by the tremendously fast-paced evolution of the technology, the current legislation[1] about personal data protection does no longer ensure an adequate level of protection for the European citizens. Recognizing this, the European Union enacted at the end of May …
L’actuelle loi du 15 mars 1983, qui comporte l’essentiel des mesures de protection animale au Luxembourg va bientôt être réformée. Un projet de loi numéro 6994 a ainsi été déposé à la Chambre des Députés par le Ministre de l’Agriculture, …
Le droit luxembourgeois des sociétés est en pleine mutation. Outre la modernisation de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, pierre angulaire de la matière, le projet de loi numéro 6777 instituant une société à responsabilité limitée …
La fiscalité de la propriété intellectuelle, bénéficiant notamment aux brevets d’invention, est en passe d’être modifiée au Grand-Duché de Luxembourg. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’avec la Loi du 18 décembre 2015, elle sera désormais moins favorable …
Les législations mondiales en pleine évolution concernant les personnes intersexuées … La législation d’une poignée de pays à travers le monde a récemment évolué pour prendre en compte les droits des personnes dont l’identité ne rentre pas dans le traditionnel …