La pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun est un accessoire du droit de garde. Elle est due par le parent qui ne s’est pas vu accorder la garde de l’enfant. Les …
In this increasing digitalization era, many employers provide their employees with smartphones, digital tablets or professional laptops in order to facilitate interchanges and communications. To some extent, such technologies may however become enslaving tools, exposing the employee to “oversolicitation” during …
Le projet de loi no 6996 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale a pour principal objet de : créer la fonction de juge aux affaires familiales, réformer en profondeur le divorce tendant à …
Lors de notre précédent article sorti le 1er février 2018, nous avions mis en avant une nouvelle notion issue du Règlement (UE) 2016/679 (ou RGPD), celle du DPIA. Le présent article va aborder le thème de la violation de données …
Suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « la LSC »), les dispositions relatives à la prorogation d’assemblée générale des actionnaires de …
Ranking fourth amongst the most congested European States[1], the Grand Duchy of Luxembourg is well-known for its traffic jams and the frustrations and delays occurred by them. Besides the stress of the drivers and the environmental impact of the roads …
Face à la digitalisation croissante dans le monde du travail, bon nombre d’employeurs remettent à leurs salariés des smartphones, tablettes numériques et autres ordinateurs portables professionnels dans l’optique de faciliter les échanges et la communication d’informations. Ces mises à disposition …
Comme largement repris dans la presse spécialisée, en matière de protection des données personnelles, un nouveau Règlement (UE) 2016/679 (ou RGPD) a vocation à s’appliquer à compter du 25 mai 2018. De la même manière, un nouveau concept verra le …
Classé quatrième État le plus embouteillé d’Europe[1], le Grand-Duché de Luxembourg est bien connu pour son trafic routier difficile et son lot de frustrations et de retards. Outre le stress des conducteurs et l’impact environnemental de l’engorgement des routes luxembourgeoises, …
Nous évoquions déjà, dans notre récent article intitulé « vers un recul de la notion de concurrence déloyale ? », la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative venue abroger la …