Par l’adoption, en date du 26 juin 2019, de la loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, le Grand-Duché du Luxembourg s’est enfin doté d’un outil …
Every day thousands of children and teenagers connect to the internet, where several websites gather their personal data, without them being aware of that. Because of this worrying phenomenon, the GDPR intervenes and set up rules in order to protect …
Tous les jours des milliers d’enfants et adolescents se connectent à internet, où de nombreux sites collectent leurs données personnelles sans que ceux-ci en soient conscients. Face à cette situation inquiétante, le RGPD intervient et fixe des règles permettant …
La Directive SHRD II (Shareholders´Rights Directive) a pour but de favoriser un engagement concret et durable des actionnaires dans la gouvernance des entreprises cotées, et ce de plusieurs manières. 1) Identification par la société de ses actionnaires : En établissant un …
Cookie banners have gained momentum on the internet. It is undeniable that a certain mistrust of the users has expanded and increased in the past years, as users fear that their online activities, as part of their privacy, might be …
The right of access and accommodation is defined as the right of the parent who has not been granted custody of the common child, respectively the parent with whom the child does not have his or her habitual residence, to …
Le droit de visite et d’hébergement se définit comme étant le droit pour le parent qui ne s’est pas vu accorder la garde de l’enfant commun, respectivement le parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle, de le …
Les « bandeaux de Cookies » se sont considérablement généralisés sur le Web. Force est de constater qu’une certaine réticence des utilisateurs s’est développée, voire renforcée, ces derniers craignant que leur activité sur la toile, partie intégrante de leur vie privée, ne …
Luxembourg company law is changing: In addition to the modernisation of the law of 10 August 1915 on commercial companies, the cornerstone of this field, the bill of law number 6777 creating a simplified limited liability company (“the SARL-S”) …
Depuis la loi du 27 juin 2018 instaurant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, l’enfant commun peut désormais demander à être entendu. L’article 378-2 al.2 du …