Actualités

RGPD : Les données des mineurs plus protégées ?

  Tous les jours des milliers d’enfants et adolescents se connectent à internet, où de nombreux sites collectent leurs données personnelles sans que ceux-ci en soient conscients. Face à cette situation inquiétante, le RGPD intervient et fixe des règles permettant …

Directive SHRD II

La Directive SHRD II (Shareholders´Rights Directive) a pour but de favoriser un engagement concret et durable des actionnaires dans la gouvernance des entreprises cotées, et ce de plusieurs manières. 1) Identification par la société de ses actionnaires : En établissant un …

Les Cookies, un mal pour un bien !

Les « bandeaux de Cookies » se sont considérablement généralisés sur le Web. Force est de constater qu’une certaine réticence des utilisateurs s’est développée, voire renforcée, ces derniers craignant que leur activité sur la toile, partie intégrante de leur vie privée, ne …

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale se définit comme étant l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leur enfant commun, ayant pour finalité son intérêt supérieur. Elle appartient en principe aux deux parents et s’exerce conjointement jusqu’à la majorité ou l’émancipation …

Le divorce des couples européens : quelle loi appliquer ?

Dans le prolongement de notre article relatif à la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur les divorces des couples européens, il convient à présent de s’intéresser à une autre question fondamentale pour tout couple européen souhaitant divorcer, à …