10-Piece-1-euro-Luxembourg-LU-100-2002Le droit luxembourgeois des sociétés est en pleine mutation. Outre la modernisation de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, pierre angulaire de la matière, le projet de loi numéro 6777 instituant une société à responsabilité limitée simplifiée (« S.A.R.L. – S. ») a été adopté le 13 juillet 2016.

Inspirée des législations allemande et belge dans lesquelles des sociétés aux modalités de constitution allégées existent d’ores et déjà, l’introduction de la S.A.R.L. – S. au Grand-Duché poursuit d’ambitieux objectifs. Avec cette nouvelle structure, le législateur luxembourgeois aspire notamment à doper le nombre de créations d’entreprises et, in fine, à « contribuer à la stimulation de la croissance, de la création d’emplois et de l’innovation au Grand-Duché de Luxembourg »[1].

La version simplifiée de la S.A.R.L. s’adresse principalement aux jeunes entrepreneurs et/ou ceux disposant de peu de ressources. Souvent freinés dans leur projet d’entreprise par les obstacles que constituent le passage devant le notaire (et notamment les frais qui l’accompagnent) et, surtout, par l’exigence d’un capital social minimum obligatoire, la nouvelle S.A.R.L. – S. doit les inciter à franchir le pas. Là où une S.A.R.L. classique exige un investissement immédiat de plus de 13.000 euros, sa version simplifiée ne requiert que la modique somme de 191 euros, tous frais compris. L’économie réalisée est donc conséquente. Pour être aussi accessible, la S.A.R.L. – S. ne suppose qu’un capital social minimum d’un euro (contre 12.394,68 euros[2] pour une S.A.R.L. classique) et un acte sous seing privé; le recours à un officier public n’étant que facultatif pour créer une telle structure.

Simple variante de la Société à responsabilité limitée classique, la « société à un euro » comme certains aiment à l’appeler est pour l’essentiel, soumise aux dispositions de la S.A.R.L. première du nom. Certaines spécificités ont néanmoins été introduites, principalement pour contrebalancer la facilité de sa constitution.

Ciblant les entrepreneurs débutants et/ou dépourvus d’un important capital de départ, la S.A.R.L. – S. est à ce titre uniquement réservée aux personnes physiques, seules autorisées à fonder, gérer ou être associées de la structure. Cette spécificité qui la distingue d’une S.A.R.L. ordinaire, émane d’une volonté d’éviter les abus qui pourraient résulter d’un trop grand nombre d’interpositions de sociétés dans une chaîne d’associés. Dans le même dessein, il est prévu que chaque personne physique ne peut être associée que d’une seule et unique S.A.R.L. simplifiée. En cas de transmission de parts sociales pour cause de décès à une personne déjà associée d’une S.A.R.L. – S., cette dernière sera réputée caution solidaire des obligations de la seconde société et ce, jusqu’à sa dissolution ou la perte de son statut de S.A.R.L. simplifiée.

En ce qui concerne l’objet social de la S.A.R.L. simplifiée, il doit nécessairement être circonscrit aux activités pour lesquelles une autorisation d’établissement du Ministère de l’Economie est requise[3]. Faiblesse du capital social oblige, l’activité lancée devra toutefois de facto être pécuniairement peu coûteuse. Ce sont donc essentiellement les activités exigeant peu d’infrastructures, telles que les prestations de services et notamment celles à forte plus-value intellectuelle, qui seront les mieux adaptées à la S.A.R.L. – S.

D’un point de vue comptable, on notera que pour compenser la faculté d’avoir un capital de départ très faible, il a été instituée une obligation d’affecter au moins 5% des bénéfices annuels nets réalisés par la société à un fond de réserve indisponible. Cette exigence cessera dès lors que la prédite réserve augmentée du capital de départ de la société aura atteint le montant du capital social minimum d’une S.A.R.L. classique, soit, à l’heure actuelle, 12.394,68 euros.

Si la loi ne prévoit pas de limite temporelle à la S.A.R.L. – S., cette dernière n’en demeure pas moins présentée comme un « véhicule sociétaire transitoire » visant essentiellement à « encadrer le lancement d’une activité nécessitant peu de fonds »[4]. À ce titre, il est établi que son capital social ne saurait dépasser le montant du capital minimum obligatoire de la S.A.R.L. classique. Si tel venait à être le cas, il appartiendrait aux associés de choisir entre la dissolution ou la transformation en S.A.R.L. ordinaire, processus qui serait alors subordonné à l’exigence d’un acte notarié.

Marquée du sceau de la simplicité et résultant de l’intention louable de permettre aux jeunes entrepreneurs de lancer leur affaire tout en sécurisant leur patrimoine personnel, l’introduction de la S.A.R.L. – S. en droit luxembourgeois n’est toutefois pas exempte de critiques.

Tout d’abord, si l’absence d’intervention du notaire est présentée comme gage d’économie et de célérité, elle induit un défaut de contrôle approfondi de l’identité des fondateurs de la S.A.R.L. – S. que certains estiment propice au blanchiment d’argent. L’absence des conseils juridiques généralement prodigués par l’officier public pourrait également se révéler préjudiciable, surtout pour des jeunes entrepreneurs en devenir.

D’autres griefs portent sur la faiblesse du capital social minimum obligatoire. Des doutes sont notamment émis sur la capacité de la société à pouvoir faire face aux frais courants liés à l’activité développée. A cet égard, certains considèrent que le montant symbolique de la mise de départ des S.A.R.L. simplifiées pourrait conduire un grand nombre de ces nouvelles structures à la faillite. D’autres évoquent la mauvaise image véhiculée par des sociétés dotées d’un capital aussi modique et ce, alors que le manque de confiance et la suspicion sont les ennemis jurés du monde des affaires. Des difficultés pour trouver des partenaires économiques pourraient notamment en résulter. Plus gênant, des engagements financiers personnels des associés pourraient être exigés par leurs cocontractants, ce qui réduirait à néant la protection du patrimoine privé recherchée lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée.

Enfin, d’aucuns craignent que les S.A.R.L. – S. ne constituent que des subterfuges pour créer de « faux-indépendants » qui ne seraient en réalité que de simples salariés dont l’employeur aurait voulu les priver de la protection des règles du droit du travail [5]. Un dumping social est ainsi redouté.

Face à ce flot de critiques, la société à responsabilité limitée simplifiée, dont les dispositions entreront en vigueur le 26 janvier 2017, fera l’objet d’un attentif suivi. Un bilan retraçant notamment le nombre de constitutions de S.A.R.L. – S., les difficultés rencontrées par les personnes y ayant eu recours ainsi que le nombre de faillites a d’ores et déjà été prévu pour 2020.

MARTIN AVOCATS
Luxembourg, le 28/07/2016


[1] Projet de loi numéro 6777, Exposé des motifs, I. Introduction.

[2] Ce seuil, dont l’excessive précision résulte de la conversion en euros du capital social minimum anciennement exprimé en francs luxembourgeois, sera arrondi à 12.000 euros suite à la modernisation de la loi du 10 août 1915 précitée.

[3] L’objet social de la S.A.R.L. – S. est donc plus restreint que celui des sociétés à responsabilité limitée ordinaires, lesquelles peuvent, en dehors des activités d’assurances, de capitalisation et d’épargne, « être constituées pour un objet quelconque » (article 180 de la loi concernant les sociétés commerciales du 10 août 1915). Il n’en demeure pas moins assez vaste, pouvant couvrir des activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales.

[4] Projet de loi numéro 6777, Exposé des motifs, II. Caractéristiques de la S.A.R.L. – S.

[5] Pour des développements pertinents sur ce risque de détournement de la S.A.R.L.-S. et un éventuel mécanisme pour y remédier, voir l’avis de la Chambre Des Salariés relatif au projet de loi numéro 6777, page 6.