La fiscalité de la propriété intellectuelle, bénéficiant notamment aux brevets d’invention, est en passe d’être modifiée au Grand-Duché de Luxembourg. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’avec la Loi du 18 décembre 2015, elle sera désormais moins favorable aux inventeurs. Le texte supprimant les articles 50bis de la Loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) et 60bis de la Loi de 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs (Bewertungsgesetz).

Introduit en 2007, l’article 50bis est abrogé à partir du 1er juillet 2016.  Les Instances européennes et l’OCDE ayant eu raison de son existence. Avant cette date, il continuera néanmoins de profiter aux titulaires de brevet d’invention dont les bénéfices sont imposables au Grand-Duché[1].

L’intérêt de l’article 50bis se rencontre dans trois hypothèses.

La première d’entre elles concerne les inventeurs qui ont concédé l’usage de leur brevet à un tiers: 80% du revenu net positif perçu durant l’année est exonéré d’impôt. La notion de revenu net correspondant à la différence entre la redevance effectivement touchée et les éventuelles dépenses acquittées pour obtenir le brevet (frais de développement notamment).

L’attrait de l’article 50bis se manifeste également en cas de cession de brevet d’invention : 80% de l’éventuelle plus-value réalisée est exonérée d’imposition.

Également applicables aux droits d’auteurs sur des logiciels informatiques, aux marques ou encore aux dessins et modèles, ces dispositifs sont complétés par une exonération exclusivement réservée aux titulaires de brevet d’invention. Pour ces derniers, l’avantage fiscal dépasse les seules hypothèses de commercialisation. La loi prévoit que le contribuable qui utilise son invention pour sa propre activité professionnelle, a droit à une déduction d’impôt de 80% du revenu net qu’il aurait réalisé s’il avait concédé l’usage de ce droit à un tiers. Si le mode de calcul est fictif, l’avantage fiscal est lui bien réel.

Favorable, l’application de l’article 50bis est subordonnée à deux conditions.

Une condition temporelle tout d’abord. Le droit de propriété intellectuelle source des revenus ou des plus-values exonérés doit avoir été constitué (déposé) ou acquis (acheté ou échangé) après le 31 décembre 2007. L’administration précisant que toute invention brevetée ou acquise après cette date est éligible au régime de faveur même si sa conception a débuté antérieurement.

Une condition tenant à la qualité du cocontractant est également exigée. La concession ou la cession du droit de propriété intellectuelle ne doit pas avoir été faite au profit d’une société associée. Dès lors que l’une des parties détient une participation d’au moins 10% dans le capital de l’autre, le bénéfice de l’article est écarté. Il en va de même lorsque les deux cocontractants ont chacun au moins 10% de leur capital respectif détenu par une même société tierce.

Créé pour faire du Luxembourg un centre de recherche et de développement, l’article 50bis a très vite été qualifié d’outil de pure optimisation fiscale.

Décrié et finalement plus profitable aux finances des grandes sociétés qu’à l’emploi et l’innovation au Grand-Duché, l’article 50bis n’était plus en odeur de sainteté et a donc été aboli.

Maigre consolation pour les « réels » acteurs de l’innovation luxembourgeoise : le dispositif de l’article 50bis est aujourd’hui toujours accessible. Mais le temps est compté puisque pour en profiter, le droit de propriété intellectuelle éligible doit être déposé ou acquis avant le 1er juillet 2016. Par ailleurs, la perte des avantages fiscaux conférés par l’article sera progressive. Le législateur ayant prévu un régime transitoire d’une durée de cinq ans pendant lequel les exonérations obtenues avant l’abrogation du texte perdureront.

Un sort funeste identique à celui de l’article 50bis a été réservé à l’article 60bis de la Loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs. Cette disposition qui exonère les droits de propriété industrielle d’impôt sur la fortune disparaitra elle aussi à partir du 1er janvier 2017.

 

Le maintien des aides financières et le renforcement de l’assistance aux innovateurs :

La refonte de la fiscalité de la propriété intellectuelle, intervenue dans un contexte international de lutte contre l’optimisation fiscale, ne doit pas totalement noircir le tableau : le Luxembourg demeure toujours une terre propice à l’innovation et à sa protection juridique.

La loi du 5 juin 2009 contribue à renforcer l’attrait du Grand-Duché dans ce domaine. Toujours d’actualité[2], ce texte instaure un important soutien financier pour les entreprises innovantes. Des subventions qui profitent aussi bien au processus de recherche et développement, préalables indispensables à l’innovation, qu’à la démarche de protection de l’innovation, essentielle à sa commercialisation et à sa rentabilité. Selon le domaine de l’innovation et les caractéristiques de l’entreprise bénéficiaire, les dépenses acquittées jusqu’à l’obtention effective du brevet d’invention peuvent ainsi être intégralement couvertes. Un soutien financier pour la réalisation d’études de faisabilité préalables à la recherche ou au développement ainsi que des aides allant jusqu’à un million d’euros pour les jeunes entreprises innovantes sont également prévus.

À ces aides substantielles, la loi ajoute un renforcement des moyens et des missions de Luxinnovation, l’Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation. Cet organisme destiné à apporter informations et assistance aux entreprises innovantes se voit notamment doté de moyens financiers et humains accrus.

Le Grand-Duché de Luxembourg n’a pas eu d’autre choix que de réformer sa fiscalité de la propriété intellectuelle. Toutefois, en conservant son important régime d’aides à l’innovation et en renforçant le rôle et les moyens de Luxinovation, l’Etat luxembourgeois a su garder son attrait dans ce secteur fondamental…

MARTIN AVOCATS
Luxembourg, le 12/05/2016


[1] Une circulaire du Directeur des contributions en date du 5 mars 2009 précise que l’article 50bis ne saurait bénéficier aux contribuables dépourvus d’activité économique et dont les droits de propriété intellectuelle ne relèvent que de leur patrimoine privé.

[2] Initialement prévues jusqu’au 31 janvier 2013, les aides à l’innovation ont été prorogées par chacune des lois concernant le budget de l’Etat adoptées depuis cette date. Le bénéfice de ces aides sera donc possible au moins jusqu’au 31 décembre 2016, sous réserve d’une nouvelle prorogation. (cf. Article 45 de la Loi du 18 décembre 2015)