L’autorité parentale se définit comme étant l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leur enfant commun, ayant pour finalité son intérêt supérieur. Elle appartient en principe aux deux parents et s’exerce conjointement jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Le principe est que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Est cependant privé de l’autorité parentale le parent qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande. Si l’un des parents décède ou se trouve privé de l’autorité parentale, l’autre parent l’exercera alors seul.

Tout acte de l’autorité parentale requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils l’exercent en commun. La question se pose de savoir ce qu’on entend par « actes de l’autorité parentale » ?

Le Code civil évoque certes des actes usuels et des actes non usuels, mais n’en donne cependant pas de définition précise. L’article 372-1 dudit Code dispose en effet que « Tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou non-usuel, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord n’est pas présumé pour les actes non-usuels. » (Loi du 27 juin 2018 instituant le Juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, entrée en vigueur le 1er novembre 2018).

L’acte usuel peut être défini comme étant un acte de la vie courante de l’enfant, un acte qui ne revêt pas un caractère de gravité qui nécessiterait l’accord exprès des deux parents. Dans cette hypothèse, lorsque l’un des parents prend une décision qualifiée d’acte usuel, l’accord de l’autre parent est alors présumé. Il faut cependant nuancer. Quand bien même l’acte est usuel, il ne peut être accompli si l’autre parent s’y oppose formellement. Son accord n’est dès lors plus présumé. A titre exemplatif, est qualifié d’acte usuel : les entretiens avec les professeurs, l’inscription de l’enfant à une activité sportive, les rendez-vous chez le médecin, le dentiste, etc.

L’acte non usuel est, à la différence de l’acte usuel, un acte important, qui engage l’avenir de l’enfant ou touche à ses droits fondamentaux. Le parent qui accomplit un acte non usuel ne peut le faire qu’avec l’accord de l’autre parent. Dans ce cas, l’accord de l’autre parent n’est en effet pas présumé. Constitue un acte non usuel, le changement d’orientation scolaire de l’enfant, le redoublement ou le saut de classe, l’intervention chirurgicale, la consultation d’un professionnel de santé spécialiste, la pratique d’un sport à risque, etc.

Que se passe-t-il en cas de désaccord des parents ? Le parent le plus diligent saisit, dans cette hypothèse, le tribunal qui statue selon ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant.

On peut se demander s’il n’existe pas d’ores et déjà une liste établie des actes usuels et non usuels, ce qui éviterait les désaccords entre parents. La loi n’en prévoit pas. Les juges statuent au cas par cas, avec pour seule ligne de conduite l’intérêt de l’enfant.

On notera cependant que, lorsque les parents viennent seulement de se séparer et qu’il y a conflit au sujet d’une décision à prendre concernant l’enfant laissant présager de nombreux désaccords futurs, les juges décident généralement le maintien de l’enfant dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la séparation. Les juges sont souvent amenés à se prononcer quant aux choix de l’établissement scolaire dans lequel l’enfant devrait être inscrit.

Les parents doivent toujours garder à l’esprit que l’intérêt de l’enfant doit primer sur toute autre considération et agir en conséquence. Il ne s’agit pas en effet de savoir qui a tort ou raison mais de préserver la sérénité dans la vie de l’enfant.