Le projet de loi no 6996 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale a pour principal objet de :

  • créer la fonction de juge aux affaires familiales,
  • réformer en profondeur le divorce tendant à une pacification des relations entre les conjoints,
  • mettre en place une réforme globale des dispositions légales relatives à l’autorité parentale.

L’introduction de la fonction de juge aux affaires familiales constitue une étape clé en vue de simplifier et d’uniformiser la procédure. La particularité de cette nouvelle fonction est que toutes les compétences en matière de droit de la famille seront exercées par un juge unique : le juge aux affaires familiales. Il n’y aura désormais plus lieu de s’adresser à plusieurs juridictions selon le domaine d’intervention.

Le projet de loi a vocation à réformer en profondeur le divorce en ce qu’il n’existera que deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Est-ce à dire qu’il ne sera plus possible de recourir au divorce pour faute ?

S’agissant du divorce par consentement mutuel, il n’y aura plus deux mais une seule comparution personnelle des parties. La suppression de la deuxième comparution permet ainsi une simplification et une accélération de la procédure.

Dans le cadre du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, la rupture irrémédiable est établie soit par l’accord des conjoints sur la réalité de ladite rupture, soit par la demande réitérée d’un seul conjoint sur une période déterminée (d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois). La preuve d’un manquement du conjoint n’est en tout état de cause plus requise.

La notion de faute, définie par référence à une condamnation pénale pour un nombre limité d’infractions commises à l’égard du conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer au moment des faits,  sera uniquement prise en considération pour déterminer les conséquences du divorce (paiement de dommages et intérêts, perte de certains avantages matrimoniaux, rejet de la demande de pension alimentaire…).

L’exercice conjoint de l’autorité parentale sera la règle. Les parents, qu’ils soient mariés ou non, exerceront ensemble l’autorité parentale. Dans quel cas l’autorité parentale sera-t-elle alors exclusive ? L’autorité parentale exclusive ne sera accordée qu’à titre exceptionnelle, pour motifs graves et s’il en va de l’intérêt de l’enfant.

Ce changement fondamental vise clairement à mettre un terme aux inégalités entre mère et père et donne naissance au concept de coparentalité, le tout dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

S’agissant de la pension alimentaire, celle-ci est aujourd’hui fixée en fonction des besoins du créancier et des facultés contributives du débiteur. Dans le projet de loi, la pension alimentaire sera allouée à l’un des conjoints selon certains critères qui ne sont actuellement pas pris en considération. La pension alimentaire sera ainsi évaluée en fonction de la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des conjoints, leurs qualifications professionnelles, leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial…

La pension alimentaire sera due pour une durée ne dépassant pas la durée du mariage, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsque l’un des conjoints a dû renoncer ou réduire son activité professionnelle pendant le mariage pour des raisons familiales, pendant plus de cinq ans, ce dernier peut être assuré rétroactivement au régime général d’assurance pension. Il en supportera toutefois une partie du financement, l’autre conjoint et l’état auront à en supporter l’autre partie.

Le projet de loi no 6996 favorise la simplification, l’uniformisation et l’égalitarisme. L’introduction d’un juge unique pour connaître de toutes les affaires relatives au droit de la famille, l’abolition du divorce pour faute et le fait que l’autorité parentale conjointe constitue la règle, reflètent les tendances actuelles de notre société contemporaine. Les critères d’évaluation de la pension alimentaire à l’un des conjoints ne seront-ils cependant pas un frein au divorce, du moins pour celui qui n’est « pas dans le besoin » ? La question reste ouverte.