imageL’actuelle loi du 15 mars 1983, qui comporte l’essentiel des mesures de protection animale au Luxembourg va bientôt être réformée. Un projet de loi numéro 6994 a ainsi été déposé à la Chambre des Députés par le Ministre de l’Agriculture, Fernand ETGEN.

Rédigé avec le concours d’associations de protection des animaux, ce projet de loi est destiné à abroger et remplacer le texte de 1983 qui n’est plus jugé en phase avec « les avancées scientifiques et technologiques ainsi que la position de l’animal par rapport à la société actuelle »[1].

Le premier apport du projet de loi est d’ordre symbolique puisque dès l’intitulé du texte, il est fait référence à la dignité et la sécurité de tout animal, éléments qui viennent s’ajouter aux notions de protection et de bien-être issues de la loi de 1983. De surcroît, la valeur intrinsèque de l’animal est également consacrée, celui-ci n’étant plus légalement qualifié de chose mais « d’être doué de sensibilité » capable de « ressentir la douleur » et « d’éprouver d’autres émotions »[2].

S’agissant des apports concrets du projet de loi, on peut citer plusieurs nouvelles interdictions, telles que les actes susceptibles de causer « des angoisses » à l’animal ainsi que tout comportement « de cruauté passive » [3]. Le fait de « proposer ou de décerner des animaux à titre de prix, de récompenses ou de dons » sera également désormais prohibé conformément au principe de dignité animale[4].

La détention d’animaux par les particuliers, l’élevage ainsi que l’expérimentation animale feront, quant à eux, l’objet d’un encadrement beaucoup plus strict.

En ce sens, seuls les animaux énumérés par un futur règlement grand-ducal pourront être détenus par des particuliers, sauf une éventuelle autorisation spéciale du Ministre de l’Agriculture[5]. Cette mesure qui aspire à lutter contre la détention d’animaux dangereux ou en voie de disparition s’accompagnera d’une obligation déclarative annuelle à la charge de tout propriétaire ou détenteur d’animaux.

Concernant l’élevage, seuls les professionnels disposant d’installations jugées adéquates à la garantie du bien-être et de l’intégrité physique et morale de l’animal seront désormais autorisés à élever, transporter et vendre des animaux[6]. Par ailleurs, la vente de chiens ou de chats dans des établissements commerciaux, sur les marchés et sur la voie publique sera formellement interdite, tout comme l’élevage d’animaux pour la seule exploitation de leur peau, de leur fourrure, de leurs plumes ou de leur laine[7].

Afin d’accroître le caractère contraignant de la législation et partant du constat que des dispositions permettant une action rapide et efficace en cas de maltraitance d’un animal faisaient cruellement défaut dans le texte de 1983, le régime des contrôles et de la répression a été intégralement revu au sein du projet de loi.

Ainsi, la possibilité de prendre des mesures administratives d’urgence a été introduite « en cas de risque imminent pour la dignité, la protection de la vie, la santé ou le bien-être d’un animal »[8]. Ces dispositions permettront notamment à l’Administration des services vétérinaires, après en avoir informé le Ministre de l’Agriculture, d’ordonner le retrait de la garde d’un animal ou la fermeture d’un établissement d’élevage ou de transport animalier.

Ces mesures, prises par voie d’ordonnance n’auront qu’une durée provisoire de 48 heures et devront par la suite être entérinées par le Ministre qui aura auditionné les personnes concernées. Conformément au principe de légalité, la confirmation ministérielle pourra être contestée devant le tribunal administratif par toute partie à qui elle fait grief.

En complément de ces mesures administratives d’urgence, des avertissements taxés d’un montant allant de 25 à 250 euros pourront être infligés par les fonctionnaires de police, afin, là encore, d’obtenir une intervention directe et rapide en cas d’infraction à la législation[9].

Enfin, concernant les sanctions pénales, une meilleure lisibilité et une révision à la hausse du quantum des peines encourues ont été mises en place[10]. Des contraventions et des peines correctionnelles pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 200.000 euros d’amende sont ainsi prévues selon la gravité des comportements incriminés et leur incidence sur l’intégrité de l’animal.

Le projet de loi numéro 6994 qui placerait le Luxembourg parmi les Etats les plus protecteurs des droits des animaux a été déposé à la Chambre le 23 mai 2016. Une fois adopté, il devrait également s’accompagner d’une importante campagne de sensibilisation à la protection animale.

MARTIN AVOCATS
Luxembourg, le 20/10/2016

[1] Projet de loi numéro 6994, Exposé des motifs.

[2] Article 3 du projet de loi numéro 6994. Cette modification, conforme à l’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) s’inscrit également dans le sillage de la réforme française de 2015, réforme en vertu de laquelle l’animal est passé de la catégorie de « bien meuble » (ancien article 528 du Code civil français) à celle « d’être vivant doué de sensibilité » (nouvel article 515-14 du Code civil français).

[3] Articles 1 et 4.6. du projet de loi. La cruauté passive vise les cas de négligence grave comme le fait de ne pas nourrir, abreuver, fournir des soins ou héberger dans des conditions décentes l’animal, comportements qui n’étaient auparavant pas explicitement prohibés et réprimés par la loi.

[4] Article 12.1 du projet de loi. Cette disposition, qui selon toute vraisemblance concernera aussi bien les animaux de compagnie que ceux de la ferme, vise à éviter que des personnes qui ne veulent ou ne peuvent pas s’occuper d’animaux s’en voient décerner à titre de prix, de récompenses ou de dons lors de concours, loteries, paris ou dans d’autres circonstances similaires.

[5] Articles 5.A. et 5.B. du projet de loi.

[6] Articles 6 et 8 du projet de loi.

[7] Articles 12.14 et 12.12 du projet de loi.

[8] Article 14 du projet de loi.

[9] Article 18 du projet de loi.

[10] Article 17 du projet de loi.