Dans le prolongement de notre article relatif à la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur les divorces des couples européens, il convient à présent de s’intéresser à une autre question fondamentale pour tout couple européen souhaitant divorcer, à savoir, celle relative à la détermination de la loi applicable aux divorces.

Force est de constater que la saisine d’une juridiction luxembourgeoise n’implique pas automatiquement l’application de la loi luxembourgeoise au litige, bien au contraire. Comme défini dans notre précédent article, le couple européen est celui dont la nationalité ou le lieu de résidence des époux diffèrent. Dans tous les cas, le couple européen doit présenter, au moins, un lien de rattachement avec l’un des États membres de l’Union européenne. En effet, plusieurs lois peuvent entrer en concurrence, à charge pour le justiciable de savoir quelle loi, entre celle de sa nationalité, celle de son conjoint ou celle de son lieu de résidence, sera applicable.

La réglementation applicable au Grand-duché de Luxembourg, comme ailleurs en Europe, régissant les conflits de lois en matière de droit du divorce pour les couples européens, est le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Ce règlement européen offre aux époux la possibilité de choisir eux-mêmes la loi qu’ils souhaitent voir appliquée, parmi plusieurs possibilités :

– la loi de l’État de la résidence habituelle des époux, ou

– la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore, ou

– la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux,

– ou encore, la loi de l’État dont les juridictions sont saisies.

Dans la pratique cependant, les époux ne s’entendent pas forcément sur la détermination de la loi applicable à leur divorce. Le prédit règlement vient donc palier une telle hypothèse en prévoyant qu’à défaut d’accord des parties, le divorce est soumis à la loi :

– de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,

– de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,

– de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou enfin, à défaut,

– dont la juridiction est saisie.

On notera donc que la loi du lieu de résidence des époux est favorisée.

S’agissant des demandes accessoires (autorité parentale, pensions alimentaires, liquidation du régime matrimonial), celles-ci sont réglées dans des corpus juridiques distincts.

Comme pour la détermination de la juridiction compétente, la demande en pension alimentaire est envisagée indépendamment de la demande en divorce elle-même.

La loi applicable en l’espèce est déterminée par le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. L’article 3 du prédit Protocole pose le principe de la compétence de la loi de l’État dans lequel se trouve la résidence habituelle du créancier d’aliments. Les parties peuvent toutefois déroger à ce principe et s’accorder sur la compétence d’une autre loi.

S’agissant maintenant des demandes relatives à la responsabilité parentale couvrant l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants, il échet de noter que si la juridiction saisie est la juridiction luxembourgeoise, alors la loi applicable sera également, en principe, la loi luxembourgeoise, en vertu de l’article 15 de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, du 19 octobre 1996. Il lui est toutefois possible d’appliquer une autre loi selon le cas d’espèce.

Enfin, s’agissant de la liquidation du régime matrimonial, la détermination de la loi applicable peut faire l’objet d’un accord entre les parties, pourvu que la loi choisie figure parmi les différentes possibilités énoncées à l’article 22 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. À défaut d’accord, la loi applicable est par principe la loi de l’État de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage.

L’éparpillement de la réglementation relative au divorce des couples européens entraîne donc une complexification de la procédure. Le justiciable souhaitant divorcer pourra toutefois contourner ces difficultés, en faisant le choix, avec son conjoint et dans la mesure du possible, d’appliquer la loi luxembourgeoise à l’ensemble de la procédure, ce qui permettra de faciliter et d’accélérer sa démarche.