L’entrée en vigueur en date du 1er novembre 2018, de la loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, a modifié les modalités du divorce au Luxembourg. Ces modifications ne sont toutefois pas profitables de plein droit aux couples internationaux, c’est-à-dire aux couples ne partageant pas la même nationalité ou résidant dans deux États différents. Ces derniers demeurent en effet soumis aux règles du droit international privé ou du droit de l’Union européenne.

S’agissant du droit de l’Union européenne, ce dernier règle les difficultés posées par les divorces des couples internationaux, ayant au moins un lien de rattachement avec un État membre de l’Union, au sein de plusieurs règlements différents. Le divorce de ces couples obéit donc à une règlementation morcelée, qui règle les questions de compétences juridictionnelles et de lois applicables, en matière de divorce, de pensions alimentaires, de liquidation du régime matrimonial, et de droit de visite et d’hébergement.

Le flou juridique engendré par cet éparpillement des règles de droit conduit le justiciable à se poser de multiples questions. La première d’entre elles est celle de savoir s’il peut saisir une juridiction luxembourgeoise.

La réponse à cette question est nuancée et est apportée par le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003. L’article 3 de ce Règlement prévoit que pour statuer sur les questions relatives au divorce, sont compétentes les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve :

« – la résidence habituelle des époux, ou

la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

la résidence habituelle du défendeur, ou

– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son «domicile» ».

La juridiction compétente peut encore être celle de l’État « de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du «domicile» commun ».

La juridiction à saisir dépendra donc de la situation personnelle du justiciable. À titre d’exemple, si le demandeur est un ressortissant italien qui réside au Luxembourg depuis au moins un an, et que son conjoint, lui, réside en Italie, il pourra saisir la juridiction luxembourgeoise de sa demande en divorce.

S’agissant des demandes accessoires (pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial), celles-ci sont réglées dans des corpus juridiques encore différents, à l’exception des demandes relatives à la responsabilité parentale.

Pour ces dernières, il convient en effet de se référer à nouveau au prédit Règlement (CE) n°2201/2003, pour déterminer quelle sera la juridiction compétente. Dans un objectif de recherche de l’intérêt de l’enfant, la juridiction compétente est par principe la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence principale. Toutefois, en vertu de l’article 12 du prédit Règlement, la juridiction compétente pour statuer sur le divorce peut, dans certaines circonstances, se déclarer également compétente pour statuer sur les questions relatives à la responsabilité parentale.

Les demandes en pension alimentaire sont quant à elles envisagées indépendamment de la demande en divorce elle-même. Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l’Union européenne du 18 décembre 2008 énumère les juridictions potentiellement compétentes en la matière, parmi lesquelles figurent tant les juridictions de l’Etat de résidence du défendeur que du demandeur de la pension alimentaire. Une décision rendue dans un État membre de l’Union européenne sera par la suite opposable dans tous les autres États membres.

Enfin, s’agissant de la liquidation du régime matrimonial, l’article 5 du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil de l’Union européenne du 24 juin 2016, prévoit que la juridiction compétente en la matière est la même que la juridiction compétente pour statuer sur le divorce.

Il n’existe donc pas de solution unique applicable à tout un chacun. Cette solution, si elle implique l’apparition de difficultés lors de la recherche de la juridiction compétente, permet toutefois  de s’adapter à la situation personnelle de chaque justiciable. Ce souci d’adaptation aux situations particulières se vérifie également lors de la recherche de la loi applicable, étude qui sera entreprise dans un prochain article.