Élément indispensable et obligatoire des statuts de société[1], l’objet social s’entend comme « le type d’activité que la personne morale envisage d’exercer afin d’obtenir les bénéfices escomptés »[2].

Il doit être licite conformément à l’article 1833 du Code civil, condition qui, si elle n’est pas satisfaite, peut entraîner le prononcé de la nullité de la société concernée [3].

Dans les faits et malgré les habituelles largesses rédactionnelles des statuts concernant l’objet social, il est possible que le type et la nature de l’activité réellement exercée par la société excèdent ou diffèrent de ce qui est statutairement prévu.

Il en serait par exemple ainsi lorsqu’une société dont l’objet social est d’exploiter un seul et unique fonds de commerce décidait de procéder à la vente de celui-ci ou encore si une société se portait caution d’un acte principal sans aucun rapport avec les activités visées dans son objet social. De même, une société dont l’objet social recouvrirait l’exercice d’activités horticoles et qui effectuerait, à titre habituel, des achats et des ventes immobilières, outrepasserait son objet social.

Dans les sociétés à responsabilité limitée, en présence d’un acte excédant l’objet social statutaire, la loi prévoit que la société concernée n’en reste pas moins engagée, sauf pour elle de parvenir à démontrer que son cocontractant « savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve »[4].

Cette solution et la difficile remise en cause des dépassements de l’objet social qu’elle implique se justifient pleinement sur le plan de la sécurité juridique.

En effet, admettre le contraire permettrait à bon nombre de sociétés de se retirer en toute facilité d’engagements pourtant régulièrement consentis avec des tiers, et ce, au seul motif d’un dépassement de leur propre objet social, ce qui, in fine, conduirait à une évidente instabilité ainsi qu’à une suspicion généralisée à l’égard des personnes morales et de leurs engagements.

Finalement, un tel résultat ne pourrait être que préjudiciable dans un monde des affaires où la confiance est un élément essentiel.

Juridiquement, cette solution se justifie également au regard d’un adage bien connu des praticiens du droit selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

Du coté du cocontractant de la société engagée dans un acte dépassant son objet social, ce seul dépassement ne saurait lui permettre de remettre en cause l’acte ou le contrat conclu, et ce, quelles que soient les circonstances entourant l’acte et sa connaissance du dépassement de l’objet social.

Effectivement, une jurisprudence a récemment rappelé que « l’article 60 bis [prévoyant le maintien des actes excédant l’objet social sauf preuve de la connaissance de ce dépassement par le tiers] constituant une mesure de protection des tiers, elle ne saurait être invoquée par ces derniers pour leur permettre de se délier d’un contrat dont la validité n’est pas mise en cause par la société »[5].

En d’autres termes, les mesures de protection permettant à une société de se désengager d’un acte conclu en dehors de son objet social avec un tiers de mauvaise foi ne sauraient en aucun cas permettre aux tiers, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi, de se dégager de leurs engagements conclus avec la société.

Enfin, il est à noter que dans l’ordre interne des sociétés, tout acte dépassant l’objet social peut permettre l’engagement de la responsabilité du ou des décisionnaires par les actionnaires ou associés agissant au nom de la société, et ce, sur base des articles 441-9[6] et 1500-13[7] de la loi du 10 août 1915 modifiée concernant les sociétés commerciales.

MARTIN AVOCATS, le 10/12/2018

 

[1] Article 100-8 2) de la Loi sur les Sociétés Commerciales modifiée et recodifiée du 10 août 1915 (« LSC »). La mention de l’objet social étant par ailleurs indispensable pour que la société puisse intenter une action judiciaire (renvoi à l’article 100-11 LSC).

[2] Alain STEICHEN, Précis de droit des sociétés, Deuxième édition.

[3] Article 100-18 3) de la LSC applicable aux sociétés anonymes, aux sociétés à responsabilité limitée et également aux sociétés en commandite par actions. Pour les autres sociétés, il conviendra de se prévaloir de l’article 1833 du Code civil précité.

[4] Article 441-13 LSC (ancien article 60 bis LSC) pour ce qui concerne les sociétés anonymes et article 710-15 (5) LSC (ancien article 191 bis LSC) s’agissant des sociétés à responsabilité limitée.

[5] Arrêt de la Cour de Luxembourg du 29 mars 2017, numéro 42894 du rôle, cité dans un jugement du TAL, Xème Chambre, numéro 172850 du 19 janvier 2018.

[6] Pour les sociétés anonymes.

[7] Pour les sociétés à responsabilité limitée.