Le droit de visite s’applique-t-il seulement aux parents de l’enfant ou peut-il s’appliquer à d’autres personnes avec lesquelles l’enfant entretient des relations personnelles ?

La Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à répondre à la question par arrêt rendu en date du 31 mai 2018, dans un litige opposant une grand-mère, résidant en Bulgarie, à son ex-gendre résidant en Grèce. La grand-mère demandait à se voir accorder un droit de visite à l’égard de son petit-fils qui vivait en Grèce avec son père.

La Cour a été saisie sur la question de savoir si le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants relève du règlement européen CE n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ce afin de déterminer si la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur ce droit doit être effectuée sur base de ce règlement ou sur le fondement des règles du droit international privé.

Le prédit règlement européen CE n° 2201/2003 prévoit certes que les juridictions compétentes pour toiser la question du droit de visite sont celles du lieu de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel réside l’enfant. Il ne donne cependant qu’une définition large du droit de visite. Il ne précise pas en effet si la notion de droit de visite comprend le droit de visite des grands-parents.

La Cour, saisie de cette question, en profite, dans son arrêt, pour définir la notion de droit de visite, qui « doit être entendue comme visant non seulement le droit de visite des parents à l’égard de leur enfant, mais également celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents, qu’il s’agisse ou nom de titulaires de la responsabilité parentale ».

La notion de droit de visite visée au prédit règlement européen CE n° 2201/2003 doit partant être interprétée en ce sens « qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants ».

Une demande des grands-parents tendant à se voir accorder un droit de visite à l’égard de leurs petits-enfants relève dès lors du prédit règlement CE n° 2201/2003, par voie de conséquence de son champ d’application.

Mettant à l’honneur l’intérêt supérieur de l’enfant, cette solution s’avère être positive dans la mesure où elle permet à l’enfant mineur de maintenir des liens avec sa grand-mère.

Il faut donc comprendre de cette décision que les grands-parents ou toutes personnes avec lesquelles « il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles » pourront désormais demander ce droit auprès des juridictions de l’Etat membre de l’Union européenne du lieu de résidence de l’enfant, sur la base de ce règlement européen CE n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Une ouverture à saluer !