Droit de la famille et des personnes

Depuis l’entrée en vigueur en date du 1er novembre 2018, de la loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, les modalités du divorce changent.

Deux divorces sont désormais prévus par le droit luxembourgeois :

– le divorce par consentement mutuel : les conjoints doivent rédiger, à l’aide d’un ou plusieurs avocats, ou d’un notaire, une convention de divorce réglant le divorce et ses mesures accessoires ;

– le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal : la requête peut être faite à l’initiative d’un seul ou des deux conjoints, elle doit exposer les faits et moyens invoqués, ainsi que les demandes relatives aux mesures accessoires.

Le divorce pour faute(s) et le divorce pour séparation de corps disparaissent, à l’exception des divorces introduits avant le 1er novembre 2018, qui restent soumis au régime de l’ancienne loi.

  • Divorces :
    • pour faute(s),
    • pour séparation de corps,
    • par consentement mutuel.
  • Droit de la personne :
    • Autorité parentale, garde, droit de visite et d’hébergement,
    • Pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs, secours personnel,
    • Protection de la jeunesse (enfants majeurs-enfants mineurs),
    • Filiation.
  • Conséquences patrimoniale du divorce : liquidation du régime matrimonial.