Le droit de visite s’applique-t-il seulement aux parents de l’enfant ou peut-il s’appliquer à d’autres personnes avec lesquelles l’enfant entretient des relations personnelles ? La Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à répondre à la question par arrêt …
Le conjoint divorcé, auprès duquel l’enfant majeur vit toujours, peut-il prétendre au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution à son entretien et à son éducation ? La réponse est oui, sous conditions cependant : l’enfant majeur doit cohabiter avec son …
Alors que l’Union européenne s’apprête à accueillir le règlement européen en matière de protection des données (« RGPD ») le 25 mai prochain, la Commission européenne vient d’annoncer vouloir rendre obligatoire l’inclusion de données biométriques dans les cartes d’identité nationales des Etats …
Depuis cette année, en France, existe le code de l’animal. Dans ce code, la condition animale est mise à nue. Il nous confronte à la violence légale. Dans notre droit actuel, les animaux sont d’abord bons à tuer ! Ce …
La pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun est un accessoire du droit de garde. Elle est due par le parent qui ne s’est pas vu accorder la garde de l’enfant. Les …
Le projet de loi no 6996 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale a pour principal objet de : créer la fonction de juge aux affaires familiales, réformer en profondeur le divorce tendant à …
Lors de notre précédent article sorti le 1er février 2018, nous avions mis en avant une nouvelle notion issue du Règlement (UE) 2016/679 (ou RGPD), celle du DPIA. Le présent article va aborder le thème de la violation de données …
Suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « la LSC »), les dispositions relatives à la prorogation d’assemblée générale des actionnaires de …
Face à la digitalisation croissante dans le monde du travail, bon nombre d’employeurs remettent à leurs salariés des smartphones, tablettes numériques et autres ordinateurs portables professionnels dans l’optique de faciliter les échanges et la communication d’informations. Ces mises à disposition …
Comme largement repris dans la presse spécialisée, en matière de protection des données personnelles, un nouveau Règlement (UE) 2016/679 (ou RGPD) a vocation à s’appliquer à compter du 25 mai 2018. De la même manière, un nouveau concept verra le …