Actualités

Secrets d’affaires : Quels sont les dangers?

« Tout droit de propriété intellectuelle commence par un secret: un écrivain ne dévoile pas l’intrigue sur laquelle il travaille (futur objet du droit d’auteur), un constructeur automobile ne diffuse pas les premiers croquis d’un nouveau modèle de véhicule (futur dessin …

Le détachement des salariés

L’ENCADREMENT DU DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS AU SEIN DE L’UNION EUROPEENNE Le droit dont disposent les entreprises de proposer des services dans un autre Etat membre de l’Union européenne et de détacher temporairement des travailleurs pour assurer ces services, repose sur …

Réforme en martiere de successions transfrontalières

REFORME EN MARTIERE DE SUCCESSIONS TRANSFRONTALIERES A COMPTER DU 17 AOUT 2015 : QUELS CHANGEMENTS ? Le Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des …