Actualités

VERS UN RECUL DE LA NOTION DE CONCURRENCE DÉLOYALE ?

Dans un souci de simplification de la législation, la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative est venue récemment abroger la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant …

Secrets d’affaires : Quels sont les dangers?

« Tout droit de propriété intellectuelle commence par un secret: un écrivain ne dévoile pas l’intrigue sur laquelle il travaille (futur objet du droit d’auteur), un constructeur automobile ne diffuse pas les premiers croquis d’un nouveau modèle de véhicule (futur dessin …

Le détachement des salariés

L’ENCADREMENT DU DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS AU SEIN DE L’UNION EUROPEENNE Le droit dont disposent les entreprises de proposer des services dans un autre Etat membre de l’Union européenne et de détacher temporairement des travailleurs pour assurer ces services, repose sur …