mai 2018

La pension alimentaire pour les enfants majeurs

Le conjoint divorcé, auprès duquel l’enfant majeur vit toujours, peut-il prétendre au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution à son entretien et à son éducation ? La réponse est oui, sous conditions cependant : l’enfant majeur doit cohabiter avec son …

La biométrie à l’heure du RGPD

Alors que l’Union européenne s’apprête à accueillir le règlement européen en matière de protection des données (« RGPD ») le 25 mai prochain, la Commission européenne vient d’annoncer vouloir rendre obligatoire l’inclusion de données biométriques dans les cartes d’identité nationales des Etats …

UNE LOI SUR LA PROTECTION ANIMALE TANT ATTENDUE…

Depuis cette année, en France, existe le code de l’animal. Dans ce code, la condition animale est mise à nue. Il nous confronte à la violence légale. Dans notre droit actuel, les animaux sont d’abord bons à tuer ! Ce …